Régions, Hervé Morin refuse la contractualisation avec l’État

Régions, Hervé Morin refuse la contractualisation avec l’État

La contractualisation entre l’État et les Collectivités divise à l’intérieur même d’anciens partenaires « Les Républicains » et « Centristes ». Les premiers acceptent de se voir serrer le « kiki » et les seconds refusent le « diktat ».  L’enjeu est d’importance au plan des finances locales. Pour Hervé Morin, qui se désolidarise de ses anciens camarades de droite, c’est un contrat unilatéral qui renforce la centralisation contre les collectivités territoriales. La députée LREM de l’Eure, Séverine Gipson, mène la bataille contre le président de la Région Normandie en diffusant une lettre ouverte à l’attention des élus locaux normands.

En clair, le Président de la République et le gouvernement constatent que les collectivités territoriales dépensent beaucoup trop d’argent, et par ces temps difficiles il est urgent de contenir la dépense publique territoriale….

Volte-face de certains

Le précédent gouvernement avait, lui aussi, fait le même constat et décidé de la réduction de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Cette mesure provoquait un tollé chez tous les présidents d’exécutifs locaux, maires, présidents de Départements et de Régions. Les mêmes, aujourd’hui, entrés à LREM, pensent que c’est une bonne mesure et qu’il convient d’aider le gouvernement…

Hervé Morin cohérent

Hervé Morin est un des rares à ne pas avoir changé d’avis. Il faut, au moins, le reconnaitre. Il pense que « l’État ne tient pas ses promesses, ni ses engagements écrits…c’est un texte diabolique et humiliant ». D’autres présidents de Régions déclarent suivre leur président des Régions de France (ARF) et ne signeront pas ce contrat entre État et collectivités…

Le contrat

Il préconise 13 milliards d’euros d’économie d’ici 2022. Cette contractualisation avait été lancée par Emmanuel Macron en Juillet 2017, deux mois après son élection. Elle consiste à permettre aux collectivités concernées de négocier avec l’État la limitation de leurs dépenses de fonctionnement, inscrite dans la loi de programmation des Finances publiques 2018-2022. Elle prévoit une limitation de la hausse des dépenses de 1,2%, en moyenne par an. Ce n’est pas insurmontable, lorsqu’on connait, parfois, une certaine frénésie de dépenses inutiles, chez certains élus. Pas tous.

Il est vrai que ce contrat remplacera, de manière organisée, les baisses de la DGF décidées par le seul pouvoir central. Le résultat est identique, mais le contrat permet la concertation.

Hervé Morin n’en démord pas. Selon lui, contrat ou non, c’est « encore » le pouvoir central qui décide de tout. La Région Normandie et toutes celles qui l’imiteront, se verront imposer une baisse de la DGF, arbitrairement.

Déclaration de guerre?

Pour les élus normands, signataires, notamment ceux appartenant à LREM, Hervé Morin devient un adversaire déclaré. Cela pourrait se traduire par la mise en place de futures listes contre lui lors des prochaines élections locales et régionales. Une sorte d’avertissement à celui qui est devenu président de la Région grâce au soutien appuyé des ex-Les Républicains ». Les amis d’hier ne sont pas ceux d’aujourd’hui. En la matière, il y en a pour tout le monde.

La lettre de la députée aux élus

Objet : Contractualisation État-Collectivités

Mesdames les Maires, Messieurs les Maires,

Paris, le 21 Juin 2018

Lundi 11 Juin 2018 le Président du Conseil Départemental de l’Eure, Pascal Lehongre, et le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin, ont signé le contrat de maîtrise de la dépense locale, en présence de Sébastien Lecornu, Secrétaire d’État auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire. D’autres départements et collectivités normands vont s’engager dans ce contrat.

Le président de région Hervé Morin annonce dans le même temps qu’il refuse que la Normandie entre dans cette même démarche.

Les députés normands de La République En Marche, regrettent cette décision qui s’inscrit dans une culture « politicienne » que nous voulons changer.

Pour rappel, cette contractualisation concerne 322 collectivités qui constituent la plus grande partie de la dépense locale. On y retrouve les grandes communes et EPCI dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros, les départements, et les régions. Elle s’inscrit dans un contexte de maitrise raisonnée de l’augmentation de la dépense publique.

Le respect des objectifs d’augmentation de dépenses réelles de fonctionnement à 1,2% octroie à la collectivité une majoration de sa DSIL et l’assurance d’une stabilité de ses dotations. Les baisses de dotations successives du quinquennat précédent sont ainsi enfin stoppées.

La non tenue du contrat ou le refus de la contractualisation entraineront une baisse des dotations. Les collectivités non concernées par cette contractualisation ne seront pas touchées par ces pénalités, quand bien même la maitrise de leurs dépenses est encouragée.

Ainsi la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 définit une nouvelle approche dans les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales. Cette loi est basée sur la confiance. Elle rompt avec la baisse unilatérale des dotations. Le maintien de celles-ci à toutes nos communes, voire l’augmentation de la DSIL, est possible grâce à cet engagement réciproque.

Il nous est apparu nécessaire de vous partager le sens de ce contrat de maîtrise de la dépense locale, pour ne pas laisser la décision malheureuse et politicienne du Président de la Normandie et de Régions de France sans réponse.

Nous sommes naturellement à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions que vous jugez nécessaires sur cette contractualisation.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sincères et respectueuses salutations.

Signataires :

Séverine Gipson, députée de la 1ère circonscription de l’Eure
Fabien Gouttefarde, député de la 2ème circonscription de l’Eure
Marie Tamarelle-Verhaeghe, députée de la 3ème circonscription de l’Eure Bruno Questel, député de la 4ème circonscription de l’Eure
Claire O’Petit, députée de la 5ème circonscription de l’Eure
Fabrice Le Vigoureux, député de la 1ère circonscription du Calvados Christophe Blanchet, député de la 4ème circonscription du Calvados Bertrand Bouyx, député de la 5ème circonscription du Calvados
Bertrand Sorre, député de la 2ème circonscription de la Manche
Grégory Galbadon, député de la 3ème circonscription de la Manche
Damien Adam, député de la 1ère circonscription de la Seine-Maritime
Annie Vidal, députée de la 2ème circonscription de la Seine-Maritime Stéphanie Kerbarh, députée de la 9ème circonscription de la Seine-Maritime

 

Categories: Eure, Normandie

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