Politique, Gilles Carrez ignorait la loi

Politique, Gilles Carrez ignorait la loi

Parmi la soixantaine de parlementaires épinglés par le fisc sur la réalité de leur patrimoine, il est un cas des plus intéressants. Celui de Gilles Carrez, député-maire UMP du Perreux dans le Val-de-Marne. Il assure être complètement de bonne foi. Le bénéfice du doute doit lui être reconnu comme à tout un chacun. Cependant, la parole du député le met dans une autre mauvaise posture. Explications.

Gilles Carrez occupe la lourde responsabilité de Président de la Commission des Finances, à l’Assemblée Nationale…

Il est cité dans les 60 parlementaires, (députés et sénateurs) qui ne sont pas en règle avec la réalité de leur patrimoine. Cela va, explique la Haute Autorité pour la Transparence de Vie Publique, de quelques erreurs minimes jusqu’à des fraudes beaucoup plus importantes….

Les Faits

Gilles Carrez possède une maison au Perreux. La loi sur l’ISF l’autorise à défalquer 30% de la valeur réelle de son bien immobilier. C’est ce qu’a fait le député et ainsi le prix de sa maison est descendu en dessous du seuil de 1,3 million d’euros. Au-dessus, il était assujetti à l’impôt Sur la Fortune. Mais voilà, le bien de Gilles Carrez est géré par une Société Civile Immobilière (SCI) et les SCI n’ont pas droit à cet abattement de 30%, au terme de la loi. Pourquoi? Parce que le gérant d’une SCI et propriétaire du bien, se verse des loyers. En l’occurrence, l’épouse de Gilles Carrez exploite une pharmacie dans les mêmes locaux et les montants de ces loyers sont comptabilisés  dans les frais de fonctionnement de la pharmacie et donc défalqués dans le bilan. De ce fait le bien immobilier, dont une partie est local professionnel, rapporte de l’argent et n’est pas concerné par l’abattement de 30%….Gilles Carrez dit ignorer cette précision jusqu’à ce qu’elle lui soit révélée et déclare vouloir se mettre en règle avec le fisc.

Un Président de la Commission des Finances qui ignore la loi sur les Finances

Aujourd’hui, Monsieur Carrez plaide sa bonne foi. Il faut le croire puisqu’il le dit….C’est le Président de la Commission des Finances de l’Assemblée qui explique ne pas connaître cet alinéa de la loi. Question: Est-ce alors de l’incompétence?

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Comments

  1. Zébulon 27 octobre, 2014, 07:51

    Ce que nous dit pas la presse c’est les termes exacts contenus dans le contrat de la SCI du député car selon certaines clauses celles-ci peuvent en effet faire bénéficier d’un l’abattement ! Il serait intéressant de savoir si cette SCI avait droit à l’abattement ou non. L’article est incomplet le journaliste aurait pu se renseigner auprès d’un notaire, d’un banquier sur les différentes sortes de SCI.
    Les règles de fiscalité générale. Selon le site http://www.pap.fr/conseils/famille/societe-civile-immobiliere-mode-demploi/a1781

    « Comme la SCI n’est pas une société commerciale, elle ne doit pas publier ses comptes. Mais elle doit pouvoir répondre à tout moment à l’administration fiscale et elle doit établir une déclaration annuelle de résultats sur l’imprimé n°2072 que vous pouvez vous procurer à votre centre d’impôt ou en téléchargement sur http://www.impots.gouv.fr

    La SCI déclare ses revenus et la répartition de ses bénéfices, ou pertes, entre associés, mais elle n’acquitte pas d’impôt sur le revenu.

    Ce sont les associés qui sont imposés individuellement au titre des revenus fonciers, sauf lorsqu’un associé est une personne morale (société). Dans ce cas, les bénéfices sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés au régime réel.

    En cas de déficits, l’associé les impute sur son revenu global dans la limite de 10.700 euros par an ou bien il les compense avec d’autres bénéfices fonciers.

    En cas de vente d’un immeuble détenu par la SCI, l’éventuelle plus-value est taxée comme pour les particuliers avec des exonérations similaires. Les SCI ont donc également subi la réforme des plus-values de septembre 2011, qui porte à 30 ans au lieu de 15, le délai de détention du bien nécessaire pour être exonéré d’impôt sur la plus-value..

    Bon à savoir : si un associé habite gratuitement un logement appartenant à la SCI, sa valeur locative est déduite de la SCI mais l’associé doit réintégrer dans ses revenus cet avantage en nature. »

  2. PAULE 26 octobre, 2014, 17:56

    A mon avis le couple doit avoir un comptable et peut être même un organisme de contrôle et de validation .Il y aurait beaucoup à dire sur ces organismes qui sont sensés valider les déclarations de revenus et se portent ainsi garants vis à vis du fisc .
    Au bout du compte ce sont toujours les mêmes qui acquittent leurs impôts rubis sur ongle : les fonctionnaires et les contribuables qui ne peuvent financer un service de comptabilité .
    F.Bayrou a raison lorsqu’il dit qu’il faut simplifier le Droit du Travail et la fiscalité .Ce sont des usines à gaz qui profitent aux initiés et à ceux qui peuvent financer des comptables et des sociétés de contrôle .
    C’est loin d’être le cas des artisans et des petits commerçants .
    Ce député est tombé dans le collimateur de la presse et c’est bien , mais combien de français profitent de la complexité du fisc et d’avantages honteux ?

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